CGV B2B.

Version 1.0 — mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les prestations de cyclo-logistique du dernier kilomètre fournies par Galifar Delivery SAS, capital 20 000 €, siège social 120 rue de Clignancourt, 75018 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 977 589 902 (SIRET 977 589 902 00039), TVA intracommunautaire FR35 977 589 902, ci-après « Galifar », à toute personne morale ou entrepreneur individuel souscripteur d'un contrat ou d'un devis Galifar, ci-après « le Client ».

Art. 1Objet & champ d'application

Galifar fournit au Client des prestations de transport de marchandises sur courte distance opérées en flotte 100 % électrique (vélos cargos et utilitaires Renault Master E-Tech), dans les zones de Paris intra-muros, petite couronne, Bordeaux Métropole et bassin d'Arcachon. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions, y compris celles d'achat du Client.

Art. 2Devis & commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. L'acceptation du devis par le Client (signature, email de confirmation ou validation en ligne) vaut commande ferme et acceptation sans réserve des présentes CGV. Galifar peut refuser une commande dont le volume, la zone ou les contraintes seraient incompatibles avec son périmètre opérationnel.

Art. 3Prestations & engagements opérationnels

• Délais : Galifar s'engage sur les délais convenus au devis, sous réserve de force majeure (art. 7). Les délais indicatifs « < 2 h intra-Paris » et « avant 9 h » s'entendent en jours ouvrés sauf accord spécifique.
• Chaîne du froid : pour les prestations sous température dirigée (2-8 °C, -18 °C, -25 °C, 15-25 °C), Galifar fournit un relevé température horodaté à chaque envoi.
• Preuve de livraison : photo de remise et signature numérique à chaque livraison, conservées 12 mois.
• Reverse : les retours sont collectés sur la même tournée que les livraisons aller, sauf demande contraire.

Art. 4Prix & paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sur le devis. La TVA en vigueur est applicable. Les paiements s'effectuent par virement bancaire à 30 jours date de facture (loi LME). Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Art. 5Responsabilité & limites

Galifar est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut imputable au Client (adresse erronée, absence de destinataire, emballage non conforme). En cas de perte ou avarie, et à défaut de valeur déclarée, l'indemnisation est plafonnée, par envoi, conformément au contrat type « messagerie » applicable au transport routier de marchandises, à 23 €/kg du poids brut des marchandises manquantes ou avariées (art. L.133-1 du Code de commerce). Pour les envois d'une valeur supérieure à cette limite — notamment les prestations pharmaceutiques ou sous chaîne du froid — le Client peut souscrire une déclaration de valeur mentionnée au devis, donnant lieu à une garantie ad valorem et à une cotisation complémentaire. Galifar ne saurait être tenue des dommages résultant d'une rupture de la chaîne du froid imputable à un conditionnement ou à un emballage isotherme fourni par le Client.

Art. 6Assurance

Galifar Delivery a souscrit, avec effet au 26 mai 2026, un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile et l'ensemble de son parc de vélos cargos utilisés pour les prestations :

• Assureur : Seyna, société soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09). Siège : 20 bis rue Louis-Philippe, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 843 974 635.
• Courtier conseil & gestionnaire : Tulip, 16 passage Lemoine, 75002 Paris, SIREN 844 505 107, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 19 00 121.
• Responsabilité civile : dommages corporels et matériels causés aux tiers, à hauteur de 200 000 € par sinistre et par année d'assurance (franchise : néant pour les dommages corporels, 150 € pour les dommages matériels).
• Parc de vélos : garantie casse en valeur d'achat à neuf, dans la limite de 15 000 € par vélo (franchise de 10 % des dommages, minimum 10 €), une vétusté progressive s'appliquant au-delà du 12ᵉ mois d'utilisation, plafonnée à 50 %.

Toute déclaration de sinistre est adressée au gestionnaire Tulip (sinistre@mytulip.io). L'attestation d'assurance en cours de validité est délivrée sur simple demande à contact@galifar.fr.

Art. 7Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, intempéries d'une intensité exceptionnelle, grèves générales du secteur transport, fermetures administratives, restrictions de circulation imprévues, coupures d'énergie majeures, attentats, pandémies. La partie empêchée informe l'autre dans les 48 h.

Art. 8Données & confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre. Les données personnelles des destinataires des livraisons sont traitées par Galifar en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour l'unique exécution de la prestation. Conditions détaillées dans notre politique RGPD.

Art. 9Durée & résiliation

Les contrats Galifar sont conclus sans engagement de durée et résiliables par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email. En cas de manquement grave et persistant, la partie lésée peut résilier sans préavis après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Art. 10Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable dans les 60 jours, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question sur ces CGV : contact@galifar.fr.