Livraison écologique : comment choisir un prestataire sur des preuves.
« Livraison écologique », « livraison verte », « livraison responsable » : de nombreux prestataires emploient l'un de ces mots, et une directive européenne en limite l'usage. Ce guide explique ce qu'ils recouvrent, ce qu'un prestataire a le droit d'affirmer en 2026 et les questions qui permettent de juger sur des preuves.
Décrire mon besoin →Date à partir de laquelle les États membres doivent appliquer la directive (UE) 2024/825 sur les allégations environnementales.
Part de la logistique urbaine dans les émissions de gaz à effet de serre des transports en ville (agents de l'ADEME, avril 2025).
Délai maximal, à défaut d'accord avec le prestataire, pour recevoir les émissions de gaz à effet de serre d'une livraison de marchandises (code des transports).
Ce que la loi interdit d'affirmer en 2026
La directive européenne (UE) 2024/825, publiée le 6 mars 2024, ajoute plusieurs pratiques à la liste de celles qui sont interdites en toutes circonstances. Quatre concernent directement les allégations environnementales. Les États membres devaient appliquer ces règles à partir du 27 septembre 2026.
Une allégation est générique quand sa précision n'est pas donnée en termes clairs et bien visibles sur le même support. Le texte cite en exemple « respectueux de l'environnement », « vert », « écologique », « bon pour le climat » et « à faible intensité de carbone », et vise aussi les affirmations similaires qui donnent l'impression d'une performance excellente. « Responsable » et « durable » ne figurent pas dans cette liste. Il oppose « emballage respectueux du climat », générique, à « 100 % de l'énergie utilisée pour produire ces emballages provient de sources renouvelables », précis, qui échappe à cette interdiction.
Cette « excellente performance environnementale reconnue » se démontre avec l'Écolabel européen, avec un label de type I (norme ISO 14024) reconnu par un État, ou avec les meilleures performances prévues par le droit de l'Union. La DGCCRF note que ces labels sont en nombre extrêmement limité.
En France, d'après les dossiers du Sénat et de l'Assemblée nationale consultés le 21 octobre 2026, la loi de transposition n'est pas adoptée. Le projet de loi n° 118 a été voté par le Sénat le 18 février 2026, puis transmis à l'Assemblée nationale le 20 février, sans autre étape visible. En attendant, l'article L121-2 du code de la consommation, sur les pratiques commerciales trompeuses, s'applique déjà au cas par cas : l'impact environnemental fait partie des caractéristiques sur lesquelles on n'a pas le droit d'induire en erreur, et la sanction peut aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Situation relevée le 21 octobre 2026. Elle changera à l'adoption de la loi de transposition : vérifiez l'état du projet de loi n° 118 avant de vous y référer. Un prestataire qui emploie ces mots doit déjà pouvoir les prouver.
Livraison verte, écologique, responsable : ce que ces mots recouvrent
Ces mots n'ont pas de sens commun. Derrière la même formule, on trouve un vélo, un véhicule électrique, un regroupement de colis ou un achat de crédits carbone. Le tableau donne ce que chaque formule peut désigner, et la question qui permet d'y voir clair.
| Formule | Ce qu'elle peut désigner | Ce qu'il faut demander |
|---|---|---|
| « Écologique », « verte » | Formules génériques citées en exemple par la directive. Le même mot couvre des pratiques très différentes. | Quel véhicule, quel périmètre, quel chiffre, quelle méthode ? |
| « Responsable » | Peut viser l'environnement, les conditions de travail ou les deux. Absent de la liste d'exemples, il est jugé selon l'impression qu'il donne. | Responsable de quoi, avec quelle preuve ? |
| « Zéro émission » | Parfois exact pour l'échappement seul. La méthode française d'information compte aussi la production de l'énergie. | Échappement seul ou cycle complet ? |
| « Neutre en carbone » | Interdit quand l'affirmation repose sur la compensation (directive, annexe I, point 4 quater). | La baisse vient-elle de moins d'émissions ou de crédits achetés ? |
| « Label », « certifié » | Un label privé qui n'est pas fondé sur un système de certification, avec contrôle par un tiers, entre dans les pratiques interdites. | Qui le délivre, qui le contrôle, jusqu'à quelle date ? |
Ce qui se mesure vraiment dans une livraison
Le calcul des émissions d'une livraison est déjà encadré. L'article L1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de marchandises à remettre au client la quantité de gaz à effet de serre émise. La date se fixe avec le client ; à défaut, au plus tard deux mois après la prestation.
Pour chaque segment du trajet, on multiplie l'énergie consommée au kilomètre par la distance, puis par le facteur d'émission de cette énergie. Le ministère précise que le calcul compte le fonctionnement du véhicule et la phase amont, c'est-à-dire le raffinage, le transport et la distribution de l'énergie. Le calcul traite ainsi carburants et électricité à égalité.
Le code des transports prévoit trois niveaux de précision.
Un chiffre donné sans son niveau de précision ne se compare pas à un autre. Au niveau européen, le règlement (UE) 2026/1030, publié le 12 mai 2026, retient la norme EN ISO 14083:2023 comme méthode commune pour calculer les émissions des services de transport. Il s'applique de façon générale à partir du 2 décembre 2030.
Dès qu'on compte la fabrication et l'électricité, le chiffre n'est plus nul. Dans la Base Carbone de l'ADEME (version 23.6), l'électricité du mix moyen français de 2024 est à 0,0519 kg CO₂e par kWh. Un vélo à assistance électrique standard, et non un vélo cargo, est à 0,011 kg CO₂e par km, dont environ 80 % pour sa fabrication, avec une incertitude de 50 % indiquée par l'ADEME.
Pour comparer deux prestataires, demandez des grammes par colis ou par tonne-kilomètre, pas par kilomètre. À émissions égales, doubler le nombre de colis d'une tournée divise par deux les émissions de chaque colis.
Ce qui réduit réellement les émissions d'une livraison
La logistique urbaine pèse 25 % des émissions de gaz à effet de serre des transports en ville, selon des agents de l'ADEME (avril 2025). Mutualiser les flux de plusieurs transporteurs participerait à une baisse de 10 à 13 % de ces émissions dans les villes denses, selon la même source.
Les leviers sont connus : le véhicule et son énergie, la distance parcourue, le chargement, le regroupement des colis. Un prestataire sérieux sait dire lequel il actionne et comment il en mesure l'effet.
Comment choisir une entreprise de livraison écologique : 8 questions à poser
Posez ces questions par écrit, avant de signer. Une réponse précise vaut mieux qu'un label affiché.
Galifar en exemple : ce que la plateforme fait
Galifar est une plateforme de mise en relation avec un coursier indépendant vérifié : SIRET contrôlé auprès de l'Annuaire des Entreprises, pièces justificatives validées. Le véhicule suit le volume : vélo cargo électrique pour la ville, remorque ou utilitaire pour l'encombrant, du pli au gros volume, jusqu'à 3 m³ par course (détail sur la page livraison en vélo cargo).
Le prix s'affiche dans l'app avant de valider la course, et l'estimateur en ligne donne le même prix sans compte, à partir de deux adresses. Le devis est gratuit, avec une réponse humaine sous 24 h ouvrées. Un compte entreprise se crée avec un simple SIRET (page livraison pour entreprises).
Cette page ne donne aucun chiffre d'émissions pour Galifar. Les huit questions ci-dessus valent pour tous les prestataires.
Pour un ordre de grandeur sur vos propres trajets, le calculateur de Galifar applique la méthode de la Base Carbone de l'ADEME. Il présente son résultat comme une estimation indicative qui ne remplace pas un bilan carbone certifié.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une livraison écologique ?
Il n'existe pas de définition unique : selon le prestataire, le mot désigne un vélo, un véhicule électrique, un regroupement de colis ou une compensation. La directive 2024/825 classe « écologique » parmi les allégations génériques : employé seul, il ne prouve rien. Cherchez le véhicule, le périmètre, le chiffre et la méthode.
Un prestataire peut-il écrire « livraison verte » ou « livraison écologique » ?
Une allégation générique est interdite si le professionnel ne démontre pas une excellente performance environnementale reconnue, par exemple avec l'Écolabel européen. Les États membres devaient appliquer la directive dès le 27 septembre 2026, mais la loi française n'était pas adoptée le 21 octobre 2026. L'article L121-2 du code de la consommation s'applique déjà au cas par cas.
Un véhicule électrique est-il « zéro émission » ?
Pas dans un calcul complet. Selon la Base Carbone de l'ADEME, un vélo à assistance électrique standard est à 0,011 kg CO₂e par km, dont environ 80 % pour sa fabrication. « Zéro émission à l'échappement » est une affirmation plus étroite : demandez le périmètre.
La compensation carbone rend-elle une livraison neutre ?
Pas dans une communication commerciale : la directive interdit d'affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur la base de la compensation des émissions. Selon la DGCCRF, on ne pourra plus relier l'usage de crédits carbone à l'impact d'un produit ou d'un service.
Mon prestataire doit-il me donner les émissions de ma livraison ?
Oui, pour une prestation de transport de marchandises : l'article L1431-3 du code des transports oblige toute personne qui la commercialise ou l'organise à fournir la quantité de gaz à effet de serre émise, à la date fixée avec le client ou, à défaut, au plus tard deux mois après la prestation.
Sources
Sources consultées le 21 octobre 2026.
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